legifrance eau potable




descripteur : eau potable. prescriptions sanitaires applicables aux distributions publiques et privées d'eau potable : code de la santé publique, art. l.   descripteur : eau destinee a la consommation hue. contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation hue et voir ' eau potable '.

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régime général des eaux et gestion de la ressource en eau : code de l'environnement, art. l. , l. voir ' eau minérale naturelle '. voir ' eau potable '. ; . redevance d'eau potable. modalités de perception des redevances d'eau potable par les communes : code général des collectivités territoriales, art.

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il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la  les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant 

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(application de l'art. r. du code de la santé publique abrogation de l'arrêté du relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour  article r. créé par décret n° du art. (v). l'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la 

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l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement : code général des voir ' eau potable '. voir ' eaux 

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