legifrance droit de greve




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descripteur : droit de greve. exercice du droit de grève : code du travail, art. l. et s. interdiction de l'exercice du droit de grève par les militaires 

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lorsque les personnels mentionnés à l'article l. exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. le préavis 

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l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

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lorsque les personnels mentionnés à l'article l. exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. le préavis 

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conditions d'exercice du droit de grève par les fonctionnaires : code du travail, art. l. et s. régime des pensions de retraite servies aux fonctionnaires: 

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section : exercice du droit de grève en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de 

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dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une . son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.

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section : exercice du droit de grève. article l en savoir plus sur cet article en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées 

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le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. la grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue 

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arrêts n° et n° de la cour de cassation du précisant que l'exercice normal du droit de grève n'est