legifrance depot de garantie




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dispositions relatives à la constitution et à la restitution du dépôt de garantie (dite " caution ") destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le 

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lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à 

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lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à 

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le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges 

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a la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'estàdire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la 

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pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location.

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vous êtes futur locataire ? À la signature de votre bail, on vous demandera un mois de loyer en tant que dépôt de garantie, afin de garantir les éventuels 

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le dépôt de garantie, parfois appelé caution, est versé par le locataire à la signature du bail d'habitation, à l'entrée dans les lieux d'une location. les droits et 

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l'article de la loi du modifié en dernier lieu par la loi n° du régit le dépôt de garantie versé par le 

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déc. la majoration du dépôt de garantie est applicable si la restitution est demandée après la loi alur, même si le contrat de bail a été signé avant