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legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'internet, donne accès au droit accords de branche et conventions collectives · accords d'entreprise 

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les études d'impact, textes de référence · les études d'impact, méthodologie · les études d'impact des projets de lois déposés depuis le er .

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projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance (ecotl), 

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il y a  heures arrêté du mai relatif à l'organisation des fonctions d'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité 

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la troisième édition du guide de légistique vient d'être publiée à la cette nouvelle rubrique « accords d'entreprise » a pour objet de faciliter l'accès du public