legifrance contrat a duree determinee




legifrance contrat a duree determinee

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le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. lorsqu'il est conclu en application du ° de l'article l. , il prend fin 

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descripteur : contrat de travail a duree determinee (cdd). conclusion, exécution et rupture des contrats de travail à durée déterminée : code du 

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une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.

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le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis 

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le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. a défaut, il est réputé conclu pour une durée 

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sous réserve des dispositions de l'article l. , un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et 

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sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou 

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a l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée 

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est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles l. à l. , l. , l. , 

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un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité