legifrance code penal




partie législative. livre ier : dispositions générales. titre ier : de la loi pénale. chapitre ier : des principes généraux (articles à ). chapitre ii : de 

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code pénal (ancien). partie législative. livre iii : des crimes, des délits et de leur punition. titre i : crimes et délits contre la chose publique. toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une maladie ou une 

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code of criminal procedure (legislative part) pdf ko. last amendment translated : act no. of december . entry into force: . penal code. ° commits the criminally prohibited act;. ° attempts to commit a felony or, in the cases provided for by statute, a misdemeanour. article .

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lire en ligne. code pénal sur légifrance · code pénal de · modifier · consultez la documentation du modèle. le code pénal est la codification du droit  en france, l'atteinte à l'action de la justice est un délit réprimé dans le code pénal au livre iv, article [archive] du code pénal, sur légifrance. ↑ article 

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code pénal, des infractions définies à l'article l. encourent, outre l'amende suivant les legifrance.gouv/affichcode.do  légifrance, le service public de l'accès au droit accueil vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code de procédure pénale article  

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code pénal article | legifrance. . chemin : code pénal partie législative livre iv : des crimes et délits contre la nation, l'etat et la paix 

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