legifrance code de procedure civile




code de procédure civile. version consolidée au . livre ier : dispositions communes à toutes les juridictions. titre ier : dispositions liminaires. s'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation  le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine. les témoins sont entendus en présence des parties ou cellesci 

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si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce  les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les  vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code de procédure civile de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum 

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code of civil procedure. subsection ii. appeal. articles to . article . if the judge considers that he has jurisdiction and rules upon the merits  dispositions particulières à la cour d'appel. soustitre i la procédure devant la formation collégiale. chapitre i la procédure en matière contentieuse (article ). mai code de procédure civile de la procédure dans les formes et délais requis. généré le mai copyright (c) legifrance. le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « cpc », est un code . sur le site legifrance, site officiel du gouvernement : code de 

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