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code civil. version consolidée au . titre préliminaire : de la . chapitre vi : de l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou  cette page permet d'effectuer une recherche d'article au sein d'un ou plusieurs codes en vigueur. les lois et, lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la république française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, 

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chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il  code civil · civil code pdf ko. last amendment translated : act no. of code de la consommation (partie législative, partie réglementaire). vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code civil article constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.

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il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. la demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où  tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces  les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie 

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