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legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'internet, donne accès au droit français : la constitution, les codes, lois et règlements, les conventions  légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes c) les arrêts de la courpéenne des droits de l'homme et les décisions de la commissionpéenne des droits de l'homme ;: d) les décisions de 

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aller à nouveaux codes à codifier sinon il faudra que vous adoptiez la nouvelle forme modèle:légifrance#extension. donnez moi quelques jours ; si je trouve  cedh cedh, , « tyrer c/ royaume uni », série a, n°. voir également requête n° legifrance. cedh, mai , « feldbrugge 

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l'accès à la loi (au sens large) n'est pas réservé aux seuls juristes et aux étudiants en droit. grâce à legifrance, sa diffusion est désormais très large. c'est une  rendre le droit accessible, c'est permettre au citoyen d'avoir accès aux textes légaux. c'est la mission dévolue à legifrance, service public de la diffusion du 

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mme xy, legifrance. gouv ass com december , société extraco anstalt () rcdip ass comm october , paul guez c  un millefeuilles, d'abord, parce que legifrance n'est pas un simple site web. c'est un produit très complexe, réalisé par un éditeur public, 

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mai legifrance présentation du service public de l'accès au droit. le site legifrance.gouv propose l'accès au journal officiel depuis , au texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et catégorie : c il intègre depuis le er les textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes et est désormais disponible sur le site légifrance. > consulter le 

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