legifrance bulletin de paie




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Vu sur beta.gouv.fr

le bulletin de paie prévu à l'article l. comporte : ° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont 

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Vu sur static.wixstatic.com

obligation, pour tout employeur, de remettre aux personnes qu'il emploie un bulletin de paie attestant leur rémunération et dispositions connexes : code du 

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Vu sur gestionnairedepaie.quinquenaire.fr

lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article l. une pièce justificative dite bulletin de paie. il ne peut exiger 

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Vu sur acemp.fr

le bulletin de paie prévu à l'article l. comporte : ° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont 

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Vu sur gestionnairedepaie.quinquenaire.fr

le bulletin de paie prévu à l'article l. comporte : ° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont 

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Vu sur movinmotion.com

arrêté du relatif à la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie des personnels de 

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Vu sur economie.gouv.fr

publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. objet : clarification du bulletin de paie. entrée en vigueur : les dispositions du décret 

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Vu sur listo.pro

l'employeur doit remettre un bulletin de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. le document doit comporter diverses mentions. certaines 

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Vu sur cdn.pearltrees.com

le bulletin de paie simplifié, rendu obligatoire depuis le er pour les entreprises d'au moins salariés, sera étendu à toutes les 

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Vu sur economie.gouv.fr

déc. le er , tous les employeurs devront mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie. cette obligation concerne déjà les