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définition et protection des droits des auteurs de bases de données : code de la propriété intellectuelle, art. l. , l. et s., l. , l. et s.,  l'idcc comprend, généralement, un texte de base et des textes attachés issus de négociations ultérieures, ainsi que des textes salaire. accueil · droit français · droitpéen · droit international · traductions · bases de données. vous êtes dans : accueil > bases de données > contenus 

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le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants,  s'agissant des dispositions nominatives, les données juridiques contenant des informations nominatives dont la diffusion électronique pourrait porter préjudice  pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftp cliquer ici ce référentiel, nommé dtd legifrance contient un dossier dtd_legifrance. dtd nécessaires par base et une vue impact qui indique par dtd, les impacts sur  du er sont désormais consultables sur le site légifrance. cette nouvelle base de données donne accès aux accords de 

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