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descripteur : bail a loyer. règles régissant les baux à loyer : code civil, art. et s. voir ' location de biens immobiliers ' · À propos de l'ordre juridique  modalités d'application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi du  

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ajustement du loyer au renouvellement du bail. charges locatives. contribution du locataire au partage des économies de charges  les opérations de créditbail mentionnées par la présente soussection sont : . les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage 

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descripteur : bail a construction. définition du bail à construction et règles le régissant : code de la construction et de l'habitation, art. l. et s. et r. descripteur : bail comal. champ d'application, durée, renouvellement, loyer, résiliation et déspécialisation des baux comaux : code de 

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si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit  i. les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un 

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le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. certaines mentions et informations  location immobilière : contrat de location (bail) peuton se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? location immobilière : obligations du bailleur.

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