legifrance bail commercial




i. les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un  descripteur : bail comal. champ d'application, durée, renouvellement, loyer, résiliation et déspécialisation des baux comaux : code de  par dérogation aux articles et du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à 

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le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. a défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :. le bailleur d'un local à usage comal, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie  le bail comal est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds comal, industriel ou artisanal, quelle que soit 

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les dispositions applicables aux baux comaux en cours : . consultées, dans leur rédaction résultant de ce décret, sur le site légifrance. cet article fournit diverses informations sur le préavis d'un bail comal pour une rupture du contrat à l'initiative du locataire en france. réforme des baux comaux pour les clarifier et mieux protéger le locataire, allongement de la durée du bail dérogatoire de deux à trois  la loi pinel du a instauré des nouvelles règles afin de renforcer l'encadrement des baux comaux. ces mesures portent notamment sur le 

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