legifrance bail a construction




descripteur : bail a construction. définition du bail à construction et règles le régissant : code de la construction et de l'habitation, art. l. et s. et r. constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en 

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constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en  constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé, dans le périmètre 

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est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une  mai il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier en bail comal un prétendu bail à construction conclu entre un bailleur (la 

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de données. vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code de la construction et de l'habitation. titre v : bail à construction et bail à réhabilitation. i. ― le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : ° l'intitulé du titre v du livre ii est remplacé par l'intitulé suivant : « bail à 

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définition de bail à construction : constitue un bail à construction celui par de cassation (e chambre civile , pourvoi n°, legifrance). cet article ne cite pas suffisamment ses sources ( ). si vous disposez d'ouvrages ou partie législative [archive], sur legifrance.gouv; ↑ partie réglementaire [archive], sur legifrance.gouv. portail du droit · portail du droit français.

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