legifrance autorite parentale




legifrance autorite parentale

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l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou 

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chapitre ier : de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant l'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, 

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peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, 

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l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou 

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un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou 

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a l'égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à 

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la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. chacun des père et mère doit tenir des 

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les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance 

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définition de autorité parentale : la loi n° du a remanié (ère chambre civile , pourvoi n°, legifrance). mais 

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l'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs visàvis de leur enfant mineur. ces droits et obligations se