legifrance article 9 code de procedure civile




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code de procédure civile article article . il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au code du patrimoine art.

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il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. article en savoir plus sur cet article le juge a 

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vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code civil article créé par loi promulguée le ; modifié par loi art.

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code de procédure civile article section iv : les preuves. article . le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement 

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code de procédure pénale article . masquer le panneau de navigation dispositions générales · soustitre ier : de l'action publique et de l'action civile 

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chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable 

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section i dispositions générales (articles à ). section ii dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice (article