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mai convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du mai . l'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, 

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mai accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à la commission de suivi des accords signé le ;. décret n° du relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le 

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publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile ; service de soins infirmiers à domicile ; service polyvalent d'aide et de soins à  (art. : conditions d'attribution, en et , de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile).

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conditions d'autorisation ou d'agrément et conditions de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile : code de l'action sociale et des  convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du mai texte de base 

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° assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes  dans le cadre de la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

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