legifrance abus de confiance




l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et  descripteur : abus de confiance. définition et sanction pénales de l'abus de confiance : code pénal art. et s. À propos de l'ordre juridique français 

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l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et  est puni de trois ans d'emprisonnement et de s d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, 

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les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à s d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par  le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. article en 

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mai contre l'arrêt de la cour d'appel de paris, chambre , en date du , qui, pour abus de confiance, l'a condamné à s  d'appel d'aix en provence, e chambre, en date du , qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance

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l'abus de confiance est un délit puni par le code pénal. notamment quand il s'exerce à l'encontre des personnes âgées ou des salariés. encore fautil que les  l'abus de confiance est caractérisé par le fait de disposer d'un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son 

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