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a peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses 

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a peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai  les conclusions exigées par les articles et à sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par 

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sous les sanctions prévues aux articles à , les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. sous les sanctions prévues aux articles et à , les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la 

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°/ que l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° du , ne confère au juge  la caducité de la déclaration d'appel en application des articles et ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles  

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mai les conclusions exigées par les articles et à sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les  par la société savoye n'avait pas donné lieu à application de l'article et que les délais des articles et étaient applicables, la cour 

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la cour de cassation, deuxiÈme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le moyen unique : vu les articles et du code 

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