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sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à : ° les personnes physiques ayant 

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les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celuici, d'une profession industrielle, comale,  l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au er de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs 

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aux termes de l'article k du code général des impôts (cgi), la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de  consulter (pdf, ko). doe(s) : santé, solidarité; ministère(s) déposant(s) : afs affaires sociales, santé et droits des femmes; autre(s) 

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'( ). (, d' (##) ) "&' ) $.)" '&'. j (, ' ) '&'#g (## $. , titre m). circulaire n° /emm/mat/ep du (n.i. bo ; bt, , p. , titre l ; intéresse titre e, h, i, k, q), modifiée.

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du mai et par le décret no du . le souhait d'améliorer la cohésion de la communauté éducative face  , w et c). nor : ece l j. bureaux c et c . presentation. l'article de la loi n° du  

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solidarité sur la fortune (isf), prévue à l'article j du code général des . en application des dispositions de l'article j, la valeur de 

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