legifrance 87-712




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décret n° du pris en application de l'article de la loi n° du tendant à favoriser 

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décret n° du pris en application de l'article de la loi n° du tendant à favoriser l'investissement locatif, 

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décret n° du pris en application de l'art. de la loi du tendant a favoriser l'investissement 

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décret n° du pris en application de l'article de la loi n° du tendant à favoriser 

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ces règles sont fixées par le décret n° du , plusieurs fois actualisé depuis cette date, qui définit la nature des réparations locatives.

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le décret n° du donne une liste indicative des réparations locatives. $ la jurisprudence : elle complète la loi et la réglementation, à la fois 

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locatives. le décret n° du (voir annexe) fixe une liste non exhaustive de ces réparations. elles s'apparentent à des menues réparations.

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décret n° du pris en application de l'article de la loi n° du tendant à favoriser l'investissement 

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le décret du (annexe ) sauf si elles sont occasionnées par . les réparations définies réglementairement comme locatives (décret du .. annexe : décret du (source légifrance).