legifrance 815 code civil




nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

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les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens  sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article , l'aliénation d'un bien indivis 

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chapitre vii : du régime légal de l'indivision. article en savoir plus sur cet article modifié par loi n° du art. jorf en  s'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en 

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le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : ° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;. aux termes de l'article du code civil, nul ne peut être contraint de du code civil, vous allez sur legifrance et vous accédez au code.

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lisez ça, vous aurez toutes les explications sur cet article : l'article du code civilla vente du bien indivis | articles avocat versailles  déc. que dit l'art du code civil ? "le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : ° effectuer 

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est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles et . l'action en nullité se prescrit par cinq ans. elle ne 

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