legifrance 815-13




article . modifié par loi n° du mai art. . lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu 

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les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les  ) alors que, troisièmement, selon l'article du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui 

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vu l'article du code civil ; attendu que, pour allouer à m. bernard y une certaine somme à titre d'indemnité, l'arrêt énonce qu'il détient  attendu que, pour fixer l'indemnité due à m. x par l'indivision, sur le fondement de l'article du code civil, l'arrêt du retient 

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attendu que m. x fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'article du code civil ;. attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit,  vu les articles et du code civil ;. attendu que, pour limiter à s le montant de l'indemnité due à m. xau titre des 

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mai vu l'article du code civil, ensemble l'article l. du code de la construction et de l'habitation ;. attendu que, pour confirmer le  mai aux motifs que « selon l'article du code civil, " lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être 

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aux motifs propres que l'article du code civil prévoit que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué 

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