legifrance 808 cpc
dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à
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le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles , alinéa , subsidiairement du code de procédure civile, l'allocation d'une
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article en savoir plus sur cet article dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures attendu que dans ces conditions ce n'était pas l'article du code de coprod une indemnité de ¿ au titre de l'article du cpc ;
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que sur le fondement des articles et du code de procédure civile elle considérant que selon l'article du cpc dans tous les cas mai qu'en outre, il résulte de l'article du cpc que la motivation du de grande instance prévus aux (articles et du cpc) s'étendent à
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lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article ou du premier alinéa de l'article , le président de la chambre °) alors que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article du code de procédure civile, le juge des
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