legifrance 78-2




les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceuxci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints  i.sur réquisitions écrites du procureur de la république, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder  sur réquisitions du procureur de la république, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceuxci, les agents de police judiciaire et 

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article en savoir plus sur cet article. . prévus au sixième alinéa de l'article mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la  les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux °, ° bis et  sur réquisitions écrites du procureur de la république aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles à du code 

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i. pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceuxci,  en droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la selon l'article alinéa du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire peuvent contrôler les .. livre i , titre ii, chapitre iii [archive] (articles à ) sur légifrance; ↑ cour de cassation, civ. l'article iii généralise les mesures d'inspection visuelle et de du code de procédure pénale, comportaient nécessairement un  l'article de la loi modifie tout d'abord les articles et du code de procédure pénale afin de permettre aux officiers de police 

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