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les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ciaprès, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : tableau i. tarif des  les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ciaprès, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : tableau i.

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article en savoir plus sur cet article modifié par loi n° du art. . les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux  la part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article du code civil est soumise à un 

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du cgi aux petitsneveux ou petitesnièces venant en de la loi de finances pour , modifiant à cet effet l'article du cgi, prévoit. les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ciaprès, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : tableau i. tarif des 

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les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l'article du code général des impôts (cgi) sur la part nette revenant à  a. contrats soumis au régime de l'article b du cgi. . b. contrat soumis à l'application de l'article i du cgi .. à l'article du cgi.

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je consulte le net et voit ici sur legifrance en me positionnant au en effet, l'article ii du c.g.i. donne le barème suivant: évalué selon la norme xp p et le coefficient de article bis de l'annexe iv au cgi arrêté au / (legifrance.gouv).

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