legifrance 726 cgi




i. les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : ° a , : pour les actes portant cessions d'actions, de  i. les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : ° a pour la fraction d'assiette inférieure à , , 

legifrance 726 cgi Vu sur i.calameoassets.com

legifrance 726 cgi Vu sur archives-bofip.impots.gouv.fr


i. les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : ° a , : pour les actes portant cessions d'actions,  les actions cotées, ainsi que le précise le i de l'article du cgi, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments 

legifrance 726 cgi Vu sur archives-bofip.impots.gouv.fr

legifrance 726 cgi Vu sur archives-bofip.impots.gouv.fr


vu l'article , i, ° du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'hubert de x, qui était  revendus ou non par la société : application du droit proportionnel de cession des titres prévu à l'article du cgi ;; rachat suivi d'une réduction de capital :.

legifrance 726 cgi Vu sur archives-bofip.impots.gouv.fr

legifrance 726 cgi Vu sur upload.wikimedia.org


légifrance, le service public de l'accès au droit accueil legifrance vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code général des impôts article b . code général des impôts, cgi. art. (vt) · code général des impôts, cgi. alias: s legifrance.gouv/eli/loi jo/texte. l'assemblée .. code général des impôts peuvent, par dérogation au i de l'article bis du même code, imputer sur le montant des .  

legifrance 726 cgi Vu sur imgv2-2-f.scribdassets.com

legifrance 726 cgi Vu sur archives-bofip.impots.gouv.fr


il a pour effet de rendre imposable en france (article bis a du cgi) les . acte authentique réalisé par un notaire exerçant en france (article du cgi). selon l'article septies i de l'annexe iii au cgi, les dépenses de personnel legifrance le service public de l'accès au droit | legifrance.

legifrance 726 cgi Vu sur imgv2-2-f.scribdassets.com

legifrance 726 cgi Vu sur archives-bofip.impots.gouv.fr