legifrance 71-1130




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i.une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil 

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la tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure 

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les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord 

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les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des 

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mai vu la loi n° du modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 

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les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, 

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sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la directive c.e.e. n° du précitée 

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mai vu la loi n° du modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses 

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la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre. un décret en conseil d'etat détermine la nature et la durée des activités 

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les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans