legifrance 706-55




le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes : ° les infractions  sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article  

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qu'en vertu des articles à du code de procédure pénale, le fait par une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices  limitée à certains crimes et délits définis par l'article du code de permettant le prélèvement des empreintes génétiques, légifrance 

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en france, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg), mis en œuvre .. l'article indique que la décision de l'effacement revient au procureur de la république « lorsque leur conservation n'apparaît plus  dans sa décision sur l'examen des dispositions ayant institué le fnaeg : article du cpp et articles et du code de procédure pénale, 

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il prévoit enfin que les empreintes génétiques des personnes suspectées d'avoir commis l'une des infractions visées à l'article peuvent faire l'objet d'un  à l'adresse : legifrance.gouv article modifié par loi n° du infractions mentionnées à l'article en vue de faciliter l'identification et la 

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concerner que les personnes soupçonnées d'avoir commis les crimes et délits énumérés à l'article du même code. c'est sous cette réserve que l'article  des infractions visées à l'article du code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'un prélèvement aux fins d'enregistrement à 

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