legifrance 706-54




le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des  les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article aux fins de recherche de personnes pouvant être  dans sa rédaction actuelle, l'article du code de procédure pénale prévoit qu'il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces 

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ère qpc :"l'avant dernier alinéa de l'article du code de procédure pénale est il conforme au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité  ère qpc : l'article , alinéa er, et du code de procédure pénale porte t'il atteinte à la liberté individuelle et personnelle garantis par les articles et   article du code de procédure pénalefrançais: le fichier national automatis? des empreintes g?n?tiques, plac? sous le contr?le d'un magistrat, est 

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dans sa décision sur l'examen des dispositions ayant institué le fnaeg : article du cpp et articles et du code de procédure pénale,  l'article al du code de procédure pénale permet de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions  code de procedure penale (partie législative). titre xx : du fichier national automatisé des empreintes génétiques. article   sur le fondement des articles et du code de procédure troisième alinéa de l'article , à un prélèvement biologique destiné à permettre.

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