legifrance 706-47




le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : ° crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles  dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles à du code pénal et, lorsque cellesci sont commises par un moyen de 

legifrance 706-47 Vu sur images.slideplayer.fr

legifrance 706-47 Vu sur assemblee-nationale.fr


les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise  les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de 

legifrance 706-47 Vu sur 3.bp.blogspot.com

legifrance 706-47 Vu sur images.slideplayer.fr


les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné  les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de 

legifrance 706-47 Vu sur l.21-bal.com

legifrance 706-47 Vu sur assemblee-nationale.fr


article du code de procédure pénalefrançais: le pr?sent titre est applicable aux proc?dures concernant les infractions suivantes : ? crimes de meurtr  article du code de procédure pénalefrançais: l'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enqu?te ou sur commission rogatoire, peut faire 

legifrance 706-47 Vu sur securibase.com

legifrance 706-47 Vu sur securibase.com


article les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article doivent être soumises, avant tout  les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de 

legifrance 706-47 Vu sur securibase.com

legifrance 706-47 Vu sur wk-rh.fr