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lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en france métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce 

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vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code de procédure civile . les augmentations de délais prévues aux articles et s'appliquent dans 

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les augmentations de délais prévues aux articles et s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. les délais de recours 

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l'assignation, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile relatives à l'augmentation des 

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sur le moyen unique vu les articles et alinea du nouveau code de procedure civile ;. attendu que 

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mai qu'aux termes de l'article , alinéa er, du nouveau code de procédure civile, "les augmentations de délais prévues aux articles et 

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mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles , , , , , , et du code de procédure civile qu'à peine de 

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le délai de ce pourvoi est de quinze jours. il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles à du code de procédure civile.

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dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

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code de procédure civile, l'affaire a été débattue le , regard des dispositions de l'article du code de procédure civile,