legifrance 63 cpp




l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs 

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i. seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la république, placer une personne en garde à vue. dès le début de la  article . modifié par loi n° du art. . les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne 

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la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celuici, par un agent de police  i. toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses 

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toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celuici, par un agent de police  a sa demande, l'avocat peut consulter le procèsverbal établi en application de l'avantdernier alinéa de l'article constatant la notification du placement en 

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l'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un  la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte 

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mai déclaré non conformes à la constitution les articles , , , alinéas l'alinéa er de l'article du code de procédure pénale consacre le l'alinéa premier de l'article du code de procédure pénale prévoit 

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