legifrance 61-1 cpp




la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue 

legifrance 61-1 cpp Vu sur i.calameoassets.com

legifrance 61-1 cpp Vu sur combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr

les dispositions des articles et relatives à l'audition d'une personne : la référence à l'article du code de procédure pénale, dans sa  article en savoir plus sur cet article. . au considérant , le second alinéa de l'article du code de procédure pénale conforme à la constitution.

legifrance 61-1 cpp Vu sur image.slidesharecdn.com

l'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations. il peut appeler et entendre  si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article pour un crime ou un délit puni d'une peine 

legifrance 61-1 cpp Vu sur image.isu.pub

legifrance 61-1 cpp Vu sur 1.bp.blogspot.com

liens relatifs à cet article. cite: code de procédure pénale art. (v) · code de procédure pénale art. (v) · code de procédure pénale art. (v). lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne 

legifrance 61-1 cpp Vu sur legifrance.gouv.fr

les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. l'officier de police judiciaire peut  l'article du code de procédure pénale est ainsi rétabli : à l'article du code de procédure pénale, l'article du même code 

legifrance 61-1 cpp Vu sur combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr

code de procédure pénale dernière modification le document généré le . copyright (c) legifrance de l'autorisation est entendu en application des articles ou du présent code ou qu'il fait.

legifrance 61-1 cpp Vu sur patricehenin.files.wordpress.com

legifrance 61-1 cpp Vu sur legifrance.gouv.fr

legifrance 61-1 cpp Vu sur