legifrance 60 cpp




s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

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paragraphe : exécution des obligations de la convention (articles r à r). section : de la transaction proposée par le maire et de  le procureur de la république ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou 

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lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la république ou l'officier de police judiciaire peut,  sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, 

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la requête en validation de la convention mentionnée au huitième alinéa de l'article est datée et signée par le procureur de la république. y sont joints  les dispositions de l'article ne sont pas applicables si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du 

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il y a  heures vu le code de procédure pénale, notamment ses articles à . , , , , , du code de procédure pénale (cpp) ; introduisant à cette fin dans le code de procédure pénale un nouvel article . .. l'article de la loi met notre droit en conformité avec les 

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en procédure (article du code de procédure pénale). toutefois, les articles alinéa du cpp (flagrance), alinéa du 

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