legifrance 55-385




dans sa décision n° qpc du (nor : cscxs), le conseil constitutionnel a déclaré le ° de l'article de la loi n° du   i. le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article le 

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le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné  la déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article , 

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l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outremer, des collectivités d'outremer régies par l'article   l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outremer, des collectivités d'outremer 

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le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire  loi n° du . version initiale · version modifiée (titre) du au mai · version modifiée (titre) du mai au  

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dans les zones mentionnées à l'article de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux ° à ° de l'article du  jorf n° du texte n° . loi n° du prorogeant l'application de la loi n° du relative à l'état 

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