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article . modifié par loi art. ° jorf en vigueur le er . un pacte civil de solidarité est un contrat conclu 

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hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et  l'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement 

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article . modifié par loi art. ° jorf en vigueur le er . a peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil  sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article , chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la 

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article . modifié par loi art. ° jorf en vigueur le er . le concubinage est une union de fait,  les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

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article . modifié par loi n° du art. (v). le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le  les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

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trésor (), ce qui repousse d'autant l'arrêté des comptes des décaissement), le solde du compte arrêté à la date de dissolution 

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