legifrance 515-9




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article . créé par loi n° du art. . lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien 

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titre : xiv : des mesures de protection des victimes de violences. article en savoir plus sur cet article créé par loi n° du art. .

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l'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de 

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lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin 

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un courtier d'assurances ressortissant d'un etat membre de la communautépéenne autre que la france peut présenter en libre prestation de services des 

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lorsqu'un ressortissant d'un etat membre de la communauté économiquepéenne autre que la france veut présenter en libre prestation de services des 

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un rapport remis par le gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article du code civil aux ressortissants algériens 

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vu le code civil, notamment ses articles à ; vu la loi n° du relative aux violences faites spécifiquement 

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descripteur : violence conjugale. répression des violences conjugales et protection des victimes : code civil art. et s. code pénal art. et s.

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ordonné en application de l'article du code civil, la protection de zoubida y épouse c prononcé son admission au bénéfice de l'aide