legifrance 515-8




article . modifié par loi art. ° jorf en vigueur le er . le concubinage est une union de fait,  i.des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. article en savoir plus sur cet article modifié par loi art. ° jorf en vigueur le er . le concubinage 

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i.lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou  selon l'article du code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de  introduction. le concubinage appelé aussi union libre est, selon l'article du code civil : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant 

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déc. articles l. à l. du code de l'environnement. les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :. le concubinage est défini par l'article du code civil, disposant qu'il est une union sources : légifrance, avocat leroux, service public. legifrance le service public de l'accès au droit legifrance.gouv/waspad/visuarticlecode?commun=. . l'article l. . (source legifrance.gouv) ou d'une servitude de protection instituée en application des articles l. à l. du code de l'environnement.

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