legifrance 515-4




les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés comales et membres des 

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chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article . chacun des partenaires  chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article . chacun des partenaires 

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(m); crée code civil art. (m); crée code civil art. (m); crée code civil art. (m). article . a modifié les dispositions  art. . les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. les modalités de cette aide sont 

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l. . intégralité de l'article. l. . intégralité de l'article. l. . intégralité de l'article. l. . troisième alinéa. l. . intégralité de l'article. l.   ni celles régissant la procréation médicalement assistée ; qu'ils soutiennent que l'article nouveau du code civil, introduit par le même 

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l. . art. . l. . art. . déjà abrogé. art. . l. . art. . l. . art. . l. . art. . l. . art. . l. . art. . l. . article . a modifié les dispositions suivantes : modifie code civil art. (abd); modifie code civil art. (abd); crée code civil art.

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