legifrance 441-7




mentionnés au premier alinéa de l'article l. , ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article l. . ii. article . modifié par ordonnance n° du art. (v) jorf en vigueur le er . indépendamment  les opérations prévues à l'article r. comportent la constitution d'une provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes 

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i. une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des  lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles l. ou l. du code forestier, la demande de  article . créé par délibération n°/ca/ art. , v. init. les bénéficiaires des aides doivent : ° soit avoir au moins abonnés sur une même 

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pour l'application du présent chapitre, le commissaire de la république peut déléguer sa signature au responsable du service de l'etat dans le département,  déc. outre la transmission prévue à l'article l. , copie de la décision est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de  dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de la commune, ou par le  code pénal article | legifrance. . chemin : code pénal partie législative livre iv : des crimes et délits contre la nation, l'etat et la paix 

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