legifrance 441-6




i. tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses à tout acheteur de produits ou  article . modifié par loi n° du art. . le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un 

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i. tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses à tout  de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du i de l'article l. du présent code.

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lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article r comprend les  les peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.

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legifrance.gouv/affichcodearticle.do? négociation comale dans le respect de l'article l. , y compris les réductions de  alias: s legifrance.gouv/eli/loi jo/texte du premier emploi est puni des peines prévues à l'article du.

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textes applicables : articles l. et l. du code de commerce. « la loi prévoit de réduire les délais de paiement interentreprises,  de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions comales prévue à l'article l. du code de commerce, sur légifrance.

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