legifrance 435-1




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dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les 

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est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de , dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une 

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i.la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, 

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art. l. .dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents 

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dans le cas présent, si le texte incorpore les exigences fondamentales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité (art. l. , al.er), 

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i. le droit de pêche appartient à l'etat et est exercé à son profit : ° dans le doe public de l'etat défini à l'article er du code du doe public fluvial et de 

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i.le fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la france métropolitaine, au financement des opérations de 

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vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article l. ; vu le décret n° du relatif à la 

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déc. dans le cas où les infractions prévues aux articles à sont commises à l'étranger par un français ou par une personne résidant 

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l. donnant un cadre commun d'usage des armes aux policiers le nouvel article l. du code de la sécurité intérieure prévoit les