legifrance 432-12 code penal




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le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, 

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est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de , dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une 

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article en savoir plus sur cet article modifié par ordonnance n° du art. (v) jorf en vigueur le er 

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prise illégale d'intérêts code pénal article . s legifrance.gouv/affichcodearticle.do?idarticle=legiarti&cidtexte= 

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document réalisé à partir des supports pdf du site legifrance la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le article . le fait 

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chapitre ii : de l'application de la loi pénale dans le temps généré le copyright (c) legifrance en france, sous réserve des dispositions de l'article du code de procédure pénale ou de la justification le dernier alinéa de l'article est rédigé comme suit : 

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article du code pénal. corruption et trafic d'influence. article du code pénal. prise illégale d'intérêt. article du code 

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de déontologie des architectes code disciplinaire et pénal de la marine marchande code du . chapitre ii : de l'application de la loi pénale dans le temps . ° dans les cas prévus aux articles , , et à,