legifrance 4139-1




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la demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du 

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corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article l. effectue le stage probatoire 

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durant le détachement prévu aux articles l. à l. , le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en 

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durant le détachement prévu aux articles l. à l. , le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en 

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° lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article l.  

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i. le code de la défense est ainsi modifié : ° l'article l. est ainsi modifié : a) au deuxième alinéa, après le mot : « concours », sont 

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i. ― lors du détachement prévu par les articles l. à l. ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade 

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les articles l. , l. , l. et l. du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la 

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l. . art. . l. . art. . l. . art. . l. . art. . l. . art. . l. . art. . l. . art. . l. . art. . l. . art.

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r. et s. du code de la défense); art. (°) : abrogation du décret n° du relatif aux positions statutaires des militaires,