legifrance 35 heures




en poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de , vous acceptez l'utilisation des . pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez  article ; article ; article (abrogé le mai ); article les heures supplémentaires effectuées audelà de trenteneuf heures  références de publication de la version initiale de la loi dite " loi des heures ": voir références de publication de la version initiale de la loi dite " loi des .

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fixation de la durée légale du travail effectif des salariés à heures par see civile et dispositions connexes : régime applicable aux salariés du secteur  contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article l. , la see débute le à heure et se termine le à heures. dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de . art. l. .

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à heures de travail effectif au er pour les entreprises de plus de salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de   en fin de période, les heures effectuées audelà de la durée hebdomadaire moyenne modalités de calcul pour une moyenne de heures annuelle de travail  la réforme des heures est une mesure de politique économique française mise en place par le gouvernement lionel jospin à partir de l'année et  alias: s legifrance.gouv/eli/loi jo/texte. l'assemblée nationale et . dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une . art. l. .

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