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convention collective nationale de la restauration rapide du . restauration rapide. brochure n° . texte de base. télécharger le document en  l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui  a compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article l. , l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le 

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le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article l. du nonpaiement partiel ou total  article r. créé par dÉcret n° du art. . l'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés  ; ; · > · À propos de l'ordre juridique français · licences · quoi de neuf sur le site ? À propos du site · plan du site · accessibilité · aide générale 

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déc. vu l'article l. du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article ii de la loi n° du ;. a. garantie d'emploi. . une absence résultant d'une maladie ou d'un accident dans la vie privée dont, sauf cas de force majeure,  jorf n° du page texte n° . arrêté du relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de  j'ai conservé une copie d'écran en date de (site legifrance) et ou le l était toujours associé à l'ancien article , soit 

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