legifrance 226-4




l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an 

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le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou  article . créé par loi n° du art. . le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'etat 

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i.le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la république aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger  a l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque circonscription et portant les limites des communes sous le territoire desquelles elle 

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qu'estce qu'une violation de domicile et quels sont les recours du propriétaire ? définition et sanctions légales. l'article du code pénal prévoit et réprime  code pénal : violation de domicile : droitfinancesmentcamarche.net/legifrance/codepenal article. effraction :

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en effet, il est ajouté un second alinéa à l'article qui prévoit que : « le du : legifrance.gouv/affichtexte.do? sources : legifrance.gouv · article du code pénal : l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, 

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violation de domicile commise par un particulier : l'article du code pénal puni toute personne qui s'introduit chez vous sans autorisation 

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