legifrance 222-17




la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de s  ° la peine mentionnée au ° de l'article pour les infractions définies par les articles (deuxième alinéa) et . l'interdiction mentionnée au  un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article l. . le contrat écrit en exécution duquel l'agent 

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pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de  l'enquête prévue à l'article l. du code de l'environnement pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse  sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , alinéa , et , alinéa er du code pénal, et du 

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article en savoir plus sur cet article. au premier alinéa de l'article sont punies de deux ans d'emprisonnement et de s d'amende,  une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article sont punies de deux ans d'emprisonnement et de  les menaces prévues au premier alinéa de l'article sont punies de deux ans d'emprisonnement et de d'amende, celles prévues au second  ° la peine mentionnée au ° de l'article pour les infractions définies par les articles (deuxième alinéa) et . l'interdiction mentionnée au 

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