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déc. loi n° du rénovant l'action sociale et médicosociale () nor: mesxl version consolidée au mai . loi n° du rénovant l'action sociale et médicosociale () · chapitre ii : de l'organisation de l'action sociale et médico 

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les établissements et services sociaux et médicosociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le  loi n° du rénovant l'action sociale et médicosociale () · chapitre iii : des droits et obligations des établissements et 

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i.les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° du relative à  alias: s legifrance.gouv/eli/loi jo/article_. le troisième alinéa (°) de l'article l. du code de l'action sociale 

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i. nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation  modifié par loi n° du art. jorf . l'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge 

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la loi du rénovant l'action sociale et médicosociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. synthese concernant la loi n° du . renovant l'action sociale et medicosociale. les deux principes 

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